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Actualités

Le 22 janvier 2019 France APPORT EN INDUSTRIE DANS LES SOCIETES COMMERCIALES CONSEIL JURIDIQUE cj ec

L'apport en industrie est la mise à disposition, à une société commerciale par un associé, d'un savoir-faire, de connaissances techniques, d'un service, d'un carnet d'adresses, d'une notoriété commerciale… Il n'y a pas d'apport en industrie dans les soci…

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Le 21 janvier 2019 France CNCC LOI PACTE PROPOSITIONS AMENDEMENTS SENAT COMMISSAIRES AUX COMPTES cc

Les propositions d'amendement de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC devant le sénat portent principalement sur 3 domaines : Concernant le commissaire aux comptes de la structure faîtière des groupes en deçà des seuils de consolidati…

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Le 22 janvier 2019 France ENTREPRISE RAISONS D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL CONSEIL JURIDIQUE cj cfs

Le capital social peut être défini comme le montant des richesses apportées par les associés ou les actionnaires à l'entreprise. Il donne une première idée de la surface financière de l'entreprise. Le capital social est la garantie juridique des tiers en…

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Le 21 janvier 2019 France LE PDT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE CONTRE LA REDUCTION DES CACS cac

Le Président du Tribunal de Commerce de Marseille considère que la loi PACTE qui pourrait réduire le nombre des commissaires aux comptes aura un "impact qui risque d'être énorme en raison du relèvement des seuils de déclenchement de l'audit légal…

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